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Condition général de vente

1 - objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société Bijoux Acier 974, des produits proposés sur son site internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de la société, emporte acceptation pleine et entière des présente conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : La Réunion (974).

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

- L'achat de produits sur le site Internet Bijoux acier 974 est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

- Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Bijoux Acier 974, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.

2- Identité de la société

Nom : Bijoux Acier 974 

Code APE : 4791A

Siret  : 97863860900013

Date d'immatriculation : 21/08/2023

 Ville : Le port 

SIREN/ RCS : 978 638 609

3-  Accès au site 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Bijoux Acier 974.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4 - Formation du contrat et de la commande

1. Tarifs :

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet Bijoux Acier 974 indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Bijoux Acier 974 au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Bijoux Acier 974 à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

2. Caractéristiques des produits.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Bijoux Acier 974, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet Bijoux Acier 974.

Les offres présentées par Bijoux Acier 974 sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Bijoux Acier 974sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Bijoux Acier 974 se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le site Bijoux Acier 974. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des produits sur le site et les produits livrés.

3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. À partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Bijoux Acier 974, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Bijoux Acier 974 et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Bijoux Acier 974 recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

En tant que marque exclusive, Bijoux Acier 974 vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Bijoux Acier 974 comme nulle et non avenue.

5 - Paiement avec STRIP

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card).

L'Acheteur garantit à Bijoux Acier 974 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Bijoux Acier 974 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur se voit dans l'obligation de transmettre à Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur se voit dans l'obligation de transmettre à Bijoux Acier 974 le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

Bijoux Acier 974 utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire Bijoux Acier 974 et sur la confidentialité de l'intégralité des données.
 le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

Bijoux Acier 974 utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire Bijoux Acier 974 et sur la confidentialité de l'intégralité des données.

Avec STRIP les paiments bancaire contribuent à réduire les émissions de dioxyde de carbone.En évitant les déplacement physiques pour éffectuer des paiments en personne, nous réduisons notre empreinte carbone.

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6 - Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Bijoux Acier 974, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7- Livraison et reception

1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande à La Réunion. Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement.

Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande et de saisir correctement son numéro de téléphone. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée ou d'un numéro de téléphone erroné constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur

2. Caractéristiques de la livraison par Chronopost

L'Acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost. Les colis sont livrés directement à l'adresse indiquée par le destinataire. Si le destinataire est absent lors de la première tentative de livraison, un avis de passage est laissé. Le destinataire peut alors contacter Chronopost pour organiser une nouvelle livraison à une date et à un lieu de son choix, ou récupérer le colis dans un point relais ou à la poste de la Réunion.

En cas d'absence du destinataire à la deuxième tentative de livraison, le colis est automatiquement mis à disposition dans un point relais ou à la poste de la Réunion, où il peut être récupéré dans un délai de 10 jours ouvrables sur présentation d'une pièce d'identité et du numéro de suivi du colis.

Si le colis n'a pas été récupéré dans ce délai, il est renvoyé à l'expéditeur. Il est donc important de veiller à ce que le destinataire soit disponible pour réceptionner le colis ou à organiser une alternative de livraison.

Il est recommandé à l'Acheteur, au moment de la réception, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est recommandé de refuser le colis et de signaler ces incidents à Bijoux Acier 974.

3. Délais

Les délais de livraison, à la suite de l'expédition de votre commande par Bijoux Acier 974 sont les suivants :

Chronopost :  4 jours ouvrés MAXIMUM

Pour toute commande confirmée du lundi au jeudi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu 48 heures après validation dans la limite du stock disponible. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Il est précisé que le dépassement éventuel des délais de livraison causé par un événement de force majeure ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de l’Acheteur par Bijoux Acier 974.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Bijoux Acier 974 d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

L’annulation est considérée effective à la réception par Bijoux Acier 974 de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’Bijoux Acier 974 ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement annuler sa commande si Bijoux Acier 974 refuse de livrer le bien ou n'exécute pas son obligation de livraison du bien à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas d'absence du destinataire à la deuxième tentative de livraison, le colis est automatiquement mis à disposition dans un point relais ou à la poste de la Réunion, où il peut être récupéré dans un délai de 10 jours ouvrables sur présentation d'une pièce d'identité et du numéro de suivi du colis.

Si le colis n'a pas été récupéré dans ce délai, il est renvoyé à l'expéditeur. Il est donc important de veiller à ce que le destinataire soit disponible pour réceptionner le colis ou à organiser une alternative de livraison.

Il est recommandé à l'Acheteur, au moment de la réception, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est recommandé de refuser le colis et de signaler ces incidents à Bijoux acier 974.

ECHANGE 

Le site E-commerce Bijoux Acier 974 ne pratique pas l'échange.

8 -  DROIT DE RETRACTION

Dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation.

Préalablement à tout retour d’un produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en contactant notre service client : par email à l’adresse info@bijouxacier974.fr

Le consommateur est tenu de renvoyer les produits concernés dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de réception des produits.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (dans le cas d'un retour de commande intégrale) sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours (14) jours à compter de la réception, par Bijouc Acier 974, des produits retournés ou de la preuve de l'expédition des produits concernés (la date retenue étant la première), et au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord express de ce dernier pour un autre moyen de paiement.

L’Acheteur n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

8 - Droit de rétraction Dans les trente (30) jours suivant la réception des produits, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation.

Préalablement à tout retour d’un produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en contactant notre service client : par email à l’adresse info@bijouxacier974.fr

Le consommateur est tenu de renvoyer les produits concernés dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle il a signalé à Bijoux Acier 974 sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours (14) jours à compter de la réception, par Bijoux Acier 974, des produits retournés ou de la preuve de l'expédition des produits concernés (la date retenue étant la première), et au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord express de ce dernier pour un autre moyen de paiement.

L’Acheteur n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

9- Réserve de propriété

Bijoux Acier 974 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10 - Responsabilité

Bijoux Acier 974 s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.

Toutefois, la responsabilité de Bijoux Acier 974 ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de Bijoux Acier 974 ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Adopt’ Réunion ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Bijoux Acier 974 ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site de Bijoux Acier 974 contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Bijoux Acier 974 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

11 - Garanties légales

Tous les produits en vente sur le site de Bijoux Acier 974 bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

L'acheteur est informe que Bijoux Acier 974 dont, le numéro de RCS est le 978 638 609  est garant de la conformité des articles aux contrat dans le cadre de ses deux garanties légales.L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12 - Non-Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13- Non-Renonciation

Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes sur le site et les relations entre l’Acheteur et Bijoux Acier 974 sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en saisissant le service clients. Dans le cas où le règlement du litige n’aurait pas abouti avec la saisine du service clients, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

Mentions légales

Editeur : Le site Bijoux acier 974 est produit et édité par Clara Puidaniel, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, dont le siège social est situé au :

9 avenue du 14 juillet 1789, le Port 97420

SIREN/ RCS : 978 638 609

Date d'immatriculation : 21/08/2023

Téléphone : 0693 837447
E-mail : info@bijouxacier974.fr

Responsable de la publication : Clara Puidaniel

Mission de visibilité web Clara Puidaniel (Gérante du site E-commerce)

 

Site hébergé par Webador.fr 

Paiement sécurisé
  • COMMENT LES ACHATS SONT-ILS SÉCURISÉS ?

 

Pour BIJOUX ACIER 974, la sécurité des moyens de paiement en ligne est fondamentale. Le site bijouxacier974.fr hébergé par Webador applique le système de paiement avec Strip.

Avec STRIP les paiments bancaire contribuent à réduire les émissions de dioxyde de carbone.En évitant les déplacement physiques pour éffectuer des paiments en personne, nous réduisons notre empreinte carbone.

c'est une excellente façon de soutenir l'environnement tout en facilitant les transaction.

De plus, avec chaque achat éffectué via STRIP, 0,05% du montant est reversé à des organisation dans le cadre de leurs initiatives de réduire le dioxyde de carbone.

Une belle initiative qui permet de soutenir les causes important tout en effectuant des achats en ligne.

 

Livraisons et retours

 

LIVRAISON ET RECEPTION

1. Règles générales

Les produits seront livrer à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande à La Réunion. Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement.Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande et de saisir correctement son numéro de téléphone. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée ou d'un numéro de téléphone erroné constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.

2. Caractéristiques de la livraison par Chronopost

L'Acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost. Les colis sont livrés directement à l'adresse indiquée par le destinataire. Si le destinataire est absent lors de la première tentative de livraison, un avis de passage est laissé. Le destinataire peut alors contacter Chronopost pour organiser une nouvelle livraison à une date et à un lieu de son choix, ou récupérer le colis dans un point relais ou à la poste de la Réunion.

3. Délais

Les délais de livraison, à la suite de l'expédition de votre commande par Bijoux Acier 974 sont les suivants :

Chronopost : 4 jours ouvrés MAXIMUM

Pour toute commande confirmée du lundi au jeudi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu 48 heures après validation dans la limite du stock disponible. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Il est précisé que le dépassement éventuel des délais de livraison causé par un événement de force majeure ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de l’Acheteur par Bijoux Acier 974.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Bijoux Acier 974 d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

L’annulation est considérée effective à la réception par Bijoux Acier 974 de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’Bijoux Acier 974 ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur peut immédiatement annuler sa commande si Bijoux Acier 974 refuse de livrer le bien ou n'exécute pas son obligation de livraison du bien à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas d'absence du destinataire à la deuxième tentative de livraison, le colis est automatiquement mis à disposition dans un point relais ou à la poste de la Réunion, où il peut être récupéré dans un délai de 10 jours ouvrables sur présentation d'une pièce d'identité et du numéro de suivi du colis.

Si le colis n'a pas été récupéré dans ce délai, il est renvoyé à l'expéditeur. Il est donc important de veiller à ce que le destinataire soit disponible pour réceptionner le colis ou à organiser une alternative de livraison.

Il est recommandé à l'Acheteur, au moment de la réception, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est recommandé de refuser le colis et de signaler ces incidents à Bijoux acier 974.

 

ECHANGE 

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DROIT DE RETRACTION

Dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation.

Préalablement à tout retour d’un produit, l’Acheteur devra notifier son intention de se rétracter en contactant notre service client : par email à l’adresse info@bijouxacier974.fr

Le consommateur est tenu de renvoyer les produits concernés dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de réception des produits.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (dans le cas d'un retour de commande intégrale) sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours (14) jours à compter de la réception, par Bijouc Acier 974, des produits retournés ou de la preuve de l'expédition des produits concernés (la date retenue étant la première), et au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord express de ce dernier pour un autre moyen de paiement.

L’Acheteur n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

 

Charte de confidentialité

Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles, à être transparent sur les données que nous détenons et à vous donner le contrôle sur la façon dont nous les utilisons. L’objectif de notre politique de confidentialité est de:

  • vous expliquer clairement et simplement comment nous utilisons les informations que nous collectons lorsque vous utilisez nos services.
  • vous détailler les options que nous vous proposons afin de contrôler l’usage de vos données, les droits que vous détenez sur celles-ci et la façon de les exercer

Qui est le responsable du traitement des données me concernant ? Quels services sont concernés ?   ​

Société Artisanale de Production est le responsable du traitement de vos données (SIRET/RCS : 978638609). La présente politique de protection des données personnelles s’applique à l’ensemble des services que nous mettons à votre disposition, sauf si vous êtes informé à l’occasion de votre accès à l’un de nos services qu’une politique de protection spécifique et dédiée s’applique.

 

Nous collectons certaines données lors de vos interactions avec nos services, automatiquement

  • Des données collectées sans utilisation de cookies ou d’autres technologies similaires (navigateur et appareil utilisé, URL de redirection sur l’un de nos services, traces informatiques non-nominatives appelées "fichiers logs", adresse IP) 
  • Des données issues de l'utilisation de cookies et d'autres technologies similaires qui peuvent dans certains cas être associées à des informations personnelles renseignées lors de votre inscription à l’un de nos services (en savoir plus via la section "cookies")

    Êtes-vous amené à transférer des données me concernant ? Pour quelles raisons ?

  • L'entreprise Bijoux Acier 974 ne transfère aucun donnée personnel à aucune entreprise partenariat, pour le bien et le respect de sa clientèle.

    Quelles sont les mesures de sécurité mises œuvre afin de protéger mes données ?

    Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements des informations personnelles vous concernant ainsi que leur confidentialité.
    A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité de vos données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (Procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement ou pseudonymisation de certaines données…).Liste des cookies

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